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Conditions Générales de Vente

(CGV)

 

  • 1) DÉFINITIONS.


Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du site AGIR - SOLUTIONS en Portage Salarial (forme d’emploi prévue par les articles L.1254-1 à L.1254-31 du Code du travail) pour toute conférence, tout atelier ou tout autre service (liste complète disponible sur le menu "Tarifs"). 

Le terme Prestataire désigne le site AGIR - SOLUTIONS, salarié Indépendant porté par "NODALYS", Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 45 000 €, ayant pour nom commercial WebPortage, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 483 180 808 - dont le siège social est situé Lotissement l'Escapade Bât E D7N Hameau de Palette, 13100 LE THOLONET, représentée par la société UP’N BIZ FINANCE (Numéro SIRET : 483 180 808 00030 et Numéro de TVA intracommunautaire : FR44 483 180 808).


  • 2) GÉNÉRALITÉS.


Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties, lors de la vente de services (une prestation visée ne pourra excéder trente-six (36) mois) par le Prestataire pour un Client.


Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV et ses "Tarifs" à tout moment et sans préavis.

Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV.


  • 3) RESPONSABILITÉS DU CLIENT.


Le Client s'engage à fournir des informations complètes, réelles et s'engage à prévenir de tout changement concernant les données fournies.

Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées ou incomplètes.


  • 4) ENGAGEMENTS DES PARTIES.


D'une façon générale, le Client et le Prestataire s'engagent à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du contrat ou du devis signé (alternative possible au contrat, avec la mention “Bon pour accord”).

Chacun s'engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l'autre partie de prendre les mesures et délais nécessaires / supplémentaires.


  • 5) LE CLIENT.


Pour permettre au Prestataire de réaliser sa ou ses prestations, le Client s'engage à :

➡ Remettre au Prestataire le devis ou contrat (daté, signé et/ou tamponné) ;

➡ Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la ou des prestations ;

➡ Disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis ;

➡ Collaborer activement, en apportant au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution de la ou des prestations ;

➡ Se conformer strictement aux préconisations techniques, etc. faites par le Prestataire ;

➡ Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes et images) qui auraient été fournies ou choisies par le Client ;

➡ Régler les sommes dues au Prestataire ;

➡ Informer le Prestataire d'une éventuelle mise en concurrence avec des Prestataires extérieurs ;

➡ Pour certains services (Tickets pour les Ateliers / Conférences,...), ne demander aucun remboursement si le la prestation est déjà commencée (ou reportée).

 

  • 6) LE PRESTATAIRE.


Le Prestataire garantit que les services ou les prestations sont disponibles et ne sont pas grevés de droit de Tiers (personne physique ou morale non partie au contrat) pour les utilisations prévues au titre du contrat ou devis signé.
Le Prestataire s'engage à informer de manière régulière et efficace (par Email, SMS ou sur le Site Internet) le Client de l'avancée de la réalisation de certaines prestations qui peuvent parfois demander plus de délais, des (re)confirmations du Client, etc.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s'engage à conserver la confidentialité de l'ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l'exécution de la ou des prestations.

Le Prestataire s’engage à réaliser les missions prévues en respectant une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il mettra en œuvre tout son savoir-faire afin de réaliser la mission qui lui est confiée par le Client.

Le Prestataire s'engage au maximum à respecter les délais. En cas de délais supplémentaires ou en cas de hors délais, les frais supplémentaires sont à sa charge. Aucun remboursement ne peut être exigé une fois la ou les prestations commencées.


  • 7) FRAIS ANNEXES.


Des services éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses compétences peuvent ne pas être compris dans les prix indiqués sur le devis ou contrat. Il peut s'agir par exemple, de Prestataires extérieurs (conseils juridiques, etc.).

Le règlement de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du Fournisseur, Partenaire ou Prestataire extérieur.

Le contenu textuel permettant la réalisation du ou des services devra être fourni par le Client et par Email. 

 

 

  • 8) Pour les victimes d'une Fraude ou d'une Arnaque.

Le Prestataire propose un service d'assistance aux Internautes :

➡ Qui ont des doutes sur un site Web et qui n'ont pas le temps de faire des recherches sur Internet ; 

➡ Qui ont découvert un site Web douteux ou potentiellement frauduleux et qui n'ont pas le temps de le signaler aux autorités sur Internet ;

➡ Qui ont été sollicitées par Email ou sur les réseaux sociaux pour participer ou faire la promotion d'un site douteux.

➡ Qui subissent des pressions, des chantages ou des menaces sur Internet.

 

Ce service proposé n'est pas un conseil juridique, fiscale,... Si vous êtes victime d'une fraude ou d'une arnaque merci de contacter directement "Info Escroqueries" au 0 805 805 817 (du lundi au vendredi de 9h à 18h30 - Numéro vert et appel gratuit).

 

Info Escroqueries
  • 9) BON DE COMMANDE ET DÉBUT DE LA OU DES PRESTATIONS.


Le Devis signé par le Client vaut acceptation et fait office de Bon de commande et peut être complété d'un Contrat.

Celui-ci doit s'accompagner d'un premier paiement recommandé de 50% du prix global des prestations à fournir.

Certaines prestations débutent uniquement lorsque le Devis est signé/accepté, que l'acompte et les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat, sont aussi à la disposition du Prestataire.


  • 10) ÉTAPES DE VALIDATION ET LIVRAISON.


Le Client s'engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par Email.
À défaut d'une validation ou d'une demande de modification, par le Client dans un délai de quinze jours ouvrables, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties.
La prestation réalisée, livrée (avec ou sans retard) et tacitement validée, implique que les sommes correspondantes à la prestation sont dues.


  • 11) FACTURE ET RÈGLEMENT.


Le Prestataire exerce son activité sous le statut du portage salarial.
Le Prestataire est à ce titre, adhérent de la société WebPortage NODALYS, qui assure la gestion administrative de son activité.
Les règlements en chèque, espèce et Paypal sont acceptés par le Prestataire.
Le solde de la facture est dû en totalité à la remise des éléments au Client.

Les frais de poursuites et d'honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client.
Les prix stipulés sur le Devis ou le Contrat sont valables un mois à partir de la date d'émission de celui-ci.

Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le Devis, le Contrat ou le site Internet.

Toutes prestations non-énoncées (ou extérieures) ne seront pas comprises et feront l'objet d'un Devis gratuit complémentaire.
Les tarifs sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises.


 

  • 12) DÉFAUT DE RÈGLEMENT.


Le Client et le Prestataire conviennent d’un délai de paiement précisé sur le devis.

En cas de non-paiement à échéance ou de paiement partiel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit. Conformément à la réglementation en vigueur, ces pénalités de retard ont égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40

euros est due par le Client au Prestataire pour tout retard de paiement de la prestation à échéance aux termes de l’article D.441-5 du Code de Commerce. Aussi, pour tout défaut de paiement à échéance convenue, le Prestataire porté pourra suspendre l’exécution de la prestation jusqu’au

paiement intégral des sommes dues.


  • 13) DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION.

 


Pour certains services proposés, protégés par la loi n° 92-597 du 01/07/1992 relative au Code de la propriété intellectuelle. Elle demeure la propriété morale et physique du Prestataire (Auteur).

Certains services proposés, ne peuvent être modifiés, reproduits, vendus ou réutilisés pour un autre usage du projet défini à la base, sans l'accord écrit préalable du Prestataire (Auteur).

Toute autre utilisation que celle indiquée sur le contrat sera soumise à des droits ou coûts supplémentaires (sur Devis).


  • 14) COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES.


Sauf mention contraire explicite et justifiée du Client, le Prestataire se réserve la possibilité pour certains services proposés, d'inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution ainsi qu'un lien vers son site Internet.


  • 15) DROIT DE PUBLICITÉ.


Sauf mention contraire explicite et justifiée du Client, le Prestataire se réserve pour certains services proposés, le droit à l'image du client, le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (sites Internet, maquettes, flyers, etc...) et lors de démarchages de prospection commerciale.

 

  • 16) LA GARANTIE FINANCIÈRE.


La société AXA France IARD, Société Anonyme d’assurance immatriculée sous le 722 057 460 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre dont le siège social est situé "313 Terrasses de l’Arche, 92727 NANTERRE CEDEX", est la compagnie d’assurance qui se porte caution de la société Webportage du Prestataire dans le cadre de la garantie financière obligatoire aux termes de l'article L.1254-26 du Code du travail.
En cas de défaillance de l’entreprise de portage salarial du Prestataire, la compagnie d’assurance AXA France IARD assurera le paiement des salaires et leurs accessoires, de l’indemnité d’apporteur d’affaire, des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou

institutions sociales et des remboursements pouvant incomber à l’employeur en termes de charges sociales.

 

  • 17) ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE.


Une garantie Responsabilité Civile est souscrite pour le compte du salarié porté (ou Prestataire) pour tous les dommages provoqués au Client pendant l’exécution de la ou des prestations. Cette garantie est souscrite sous le  N° RCE1006 et sous le N° RC1006-PJ0116 auprès de la compagnie d’assurance HISCOX, immatriculée sous le numéro 524737681 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

 

  • 18) DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT.


Les présentes CGV sont soumises à la loi Française. Tout litige relatif au présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de la société de portage salarial du Prestataire.

Dernière mise à jour : 09/09/2019

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