Chaque ALERTE publiée, représente une opinion (avec des sources vérifiables) ou/et une mise en garde (d'une source officielle) sur un site Web douteux ou potentiellement frauduleux :
La liberté d’opinion et d’expression, implique le droit de ne pas être inquiété(e) pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit... (source : la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme - Article 19)
Une ALERTE est validée et publiée lorsque certaines obligations sont respectées et que des critères douteux sont identifiés, pour éviter toute "faute" ou toute "tentative" de diffamation (toute fausse accusation qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne ou d'une société), d'injure (toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait " - loi du 29 juillet 1881) ou de dénigrement (tout acte de concurrence déloyale qui consiste à jeter le discrédit sur une entreprise ou ses produits pour en tirer profit).
Les obligations et les critères pour valider et publier une ALERTE !
Les principales obligations pour pouvoir publier et valider une ALERTE sur Agir Solutions sont :
Participer à l'Atelier de Cyber-Prévention "Identifier et Signaler un site Web douteux" et réussir (attestation) le cours de l'ANSSI (SecNumacadémie) sur l'initiation à la CyberSécurité.
Exprimer une opinion (avec des sources vérifiables) sur un site Web "douteux" ou potentiellement "Frauduleux", en respectant le modèle d'ALERTE A.V.I.S. proposé.
Ne pas utiliser des propos racistes, qui incitent à la haine raciale, à la vengeance, au harcèlement ou au crime.
Permettre un droit de réponse au propriétaire du site Web "douteux" ou potentiellement "Frauduleux" (Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007).
Les principaux critères utilisés pour identifier différents types d'activités "douteuses" ou potentiellement "frauduleuses" sont :
🚩 La Structure juridique qui n'est pas identifiable, qui est fausse ou dans une juridiction fiscale non coopérative (Manque de transparence, Concurrence fiscale déloyale et Mise en oeuvre des mesures BEPS). ATTENTION : une structure juridique est un ensemble de règles qui entourent l’exercice d’une activité, cela ne veut pas dire que l'activité est agréée, fiable ou légitime. 🚩 L'adresse postale de l'entreprise qui n'existe pas, qui est basée à l'étranger, qui n'est pas identifiable ou qui n'est pas réelle. ATTENTION, une adresse postale peut aussi renvoyée vers une simple Boite aux lettres ou vers un Bureau partagé / en location courte durée... 🚩 Le ou les propriétaires du site Web qui sont injoignables (numéro de téléphone qui ne fonctionne pas, numéro de téléphone surtaxé,...), qui font la promotion d'autres fraudes / arnaques potentielles, qui ne sont pas identifiables, qui ne sont pas réels ou qui font du #SPAM. ATTENTION : rencontrer un ou plusieurs propriétaires, peut renforcer la confiance et la transparence, MAIS cela ne veut pas dire que l'activité est fiable ou légitime. 🚩 Les mentions légales qui ne sont pas disponibles ou qui sont introuvables (pour les sociétés en France, en Europe et aussi à l'étranger - avec des obligations qui varient suivant le ou les pays "ciblés"). 🚩 Les conditions générales de vente qui ne sont pas disponibles ou qui sont introuvables (pour les sociétés en France, en Europe et aussi à l'étranger). 🚩 L'activité du site Web qui est réglementée, qui n'a pas d'agrément, pas d'autorisation légale dans le ou les pays "ciblés" ou qui utilise abusivement un agrément / une autorisation légale dans le ou les pays "ciblés". 🚩 Le modèle d'activité du site Web qui est similaire à une "Fraude", à un "PONZI", à une "dérive Sectaire", à une "Chaîne d'argent", à un schéma "Pyramidal" ou à une offre de type "HYIP" (Investissements risqués à Hauts Rendements - Forex, Options binaires, Biens divers, Produits dérivés sur crypto-actifs,...). 🚩 Le nom de domaine du site Web qui est anonyme ou avec des coordonnées incomplètes ou fausses. ATTENTION, le ou les propriétaires du site Web peuvent indiquer des fausses identités dans les données WHOIS du nom de domaine, qui ne sont pas contrôlées ! A SAVOIR : les noms de domaines enregistrés avec des extensions de type ".tk" ".cf" ".ml" ".ga" se révèlent être souvent des arnaques. 🚩 Une mise en garde des Autorités contre le site Web, publiée dans le ou les pays "ciblés". 🚩 Des plaintes de consommateurs ou d'utilisateurs contre le site Web, publiées sur des réseaux sociaux, des blogs et autres.
TOUTES les ALERTES publiées sur le site Agir-Solutions sont validées à partir de l'analyse de ces 10 principaux critères (avec des sources vérifiables).
Les Ateliers AVIS vous permettent d'obtenir des formations pour mieux vous protéger sur Internet et de faire face aux risques liés aux usages du numérique, en seulement 4 ACTIONS (Publier des Alertes, Vérifier des critères, Partager des Informations et Signaler un site Web douteux aux autorités) à l'aide de "Cyber-Outils" et de l'Outil de recherche en ligne A.V.I.S. (+ 90% des sites Web trouvés sont douteux) !
A SAVOIR : "Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation" (Le Code Pénal Article 121-7).
Pour se défendre des persécutions judiciaires pour une "pseudo" diffamation ou "pseudo" dénigrement, dont les objectifs sont surtout d'impacter financièrement ou d'empêcher de valider et de publier d'autres ALERTES (sous le poids des procédures...),il faut toujours invoquer l’exception de vérité (article 55 de la loi de 1881), parce que chaque ALERTE validée et publiée est l'expression d'une opinion (avec des sources vérifiables) sur un site Web "douteux" ou potentiellement "Frauduleux". De plus, un signalement sur la plateforme #PHAROS (Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements) est fait lorsqu'une ALERTE est publiée.
Il ne faut pas hésiter à déposer une plainte en retour, pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code Pénal - qui consiste à dénoncer un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou PARTIELLEMENT inexact. Ce délit est punit de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende).
Les ALERTES n'ont pas la prétention ou n'ont pas la volonté de se substituer à la justice.
Les ALERTES ne sont pas des conseils juridiques ou fiscaux ; Si vous avez besoin de ce type de conseils ou que vous souhaitez déposer une plainte contre un site Web, merci d'utiliser cette liste de "Contacts et des Autorités Officielles" disponible ici : "Déposer une plainte en FRANCE" (ou en Europe ou encore à l'étranger).
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Les commentaires ou propos ci-dessous engagent votre propre responsabilité et représentent que l’expression de votre opinion soumise à une modération qui exclue tous les mensonges, toutes les injures, tous les jugements de valeur ou de compétences professionnelles.
Bonjour merci pour ces informations pratiques et claires. Les outils qui aident à reconnaître des "sites douteux" sont ils gratuits ? Si je ne suis pas disponible aux dates proposées pour vos prochains ateliers, est-il possible de faire une demande d'atelier en privé (via skype ou autre), et si oui à quel tarif ? Merci pour vos réponses.
Cordialement,
Laura (44).
Bonjour
🔍 Les outils utilisés pour aider à reconnaître des sites douteux ou potentiellement frauduleux sont gratuits !
OUI, il est possible de faire une demande d'atelier en privé (via Skype). Le tarif est de 39€ (hors promotion), pour une durée de 1H30 env.
En vous souhaitant une très bonne journée.